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Conditions Générales de Vente |
La société "Etablissement Barré Bernard" est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS MOULINS 437 715 279. Son adresse postale est 15, Le Boudet - 03340 SAINT GERAND DE VAUX - FRANCE et son adresse de courrier électronique est info@ets-barre.fr
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique du site ets-bb@oxatis.com suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente.
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Objet
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Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.
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Confirmation de commande
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Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.
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Preuve de la transaction
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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ets Barré Bernard dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
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Informations sur les produits
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Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur ets-bb.oxatis.com. Les Ets Barré Bernard ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où les ets Barré Bernard aient eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels.
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Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci
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Nos prix sont valables pour la journée.
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Modalité de livraison
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Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande téléchargeable ou dans son compte client lors de la passation de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. La livraison ne pourra pas être effectuée sans le règlement du consommateur.
Toutes commandes inférieures au franco seront majorées des frais d'expédition. Nos expéditions sont faites en franco de port pour toutes commandes supérieures à 300 € pour la france métropolitaine. Pour toutes autres destinations, le consommateur devra prendre contact avec les Etablissements Barré Bernard afin que lui soit communiqué le coût du port à ajouter à sa commande.Un devis pourra être établi sur simple demande.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contractons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
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Problème de livraison du fait du transporteur
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Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce bon de livraison à l’ADRESSE DU VENDEUR. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
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Erreurs de livraison
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Le consommateur devra formuler auprès des Ets Barré Bernard, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès des Etablissements Barré Bernard pourra être faite par téléphone, télécopie, mail ou courrier.
Toute réclamation non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Les Etablissements Barré Bernard de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné aux Etablissements Barré Bernard dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à notre adresse postale.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de nos établissements, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge des établissements Barré Bernard, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.
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Garantie des produits
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Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que les Etablissements Barré Bernard ne sont pas fabricant de la totalités des produits présentés dans le site ets-barre.fr et que les Ets Barré Bernard se dégagent de toute responsabilité du fait des produits défectueux ne sortant pas de leurs ateliers de fabrication.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit non fabriqué par les Etablissements Barré, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
La durée de garantie est d’un an (1 an). Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le consommateur ou un tiers. Les Ets Barré Bernard déclinent toute responsabilité du fait de l'inobservation par l'utilisateur du mode d'emploi du matériel vendu. Seules, la conception ou la fabrication défectueuse dûment constatée par le producteur des matériels peut entraîner une éventuelle mise en cause.
La garantie peut être allongée. Dans ce cas, cet allongement de garantie sera précisée sur la fiche article du produit concerné dans le site ets-barre.fr.
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Assurance Responsabilité Civile professionnelle
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Concernant l'activité de distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels, de négoce de matériels et consommables d'élevage (compléments nutritionnels, EPI,...) les Ets Barré sont titulaires d'un contrat d'assurance en RC PRO souscrit auprès de ALLIANZ IARD 10 rue félix Faure 26100 ROMANS SUR ISERE.
Concernant nos activités de production et de distribution de matériel d'élevage et de contention animale (fabriqués et vendus par nous-mêmes), les Ets Barré sont titulaires d'un contrat OMNIPRO dont RC PRO souscrit auprès de GAN ASSURANCES IARD 6 place Carnot 03500 SAINT POURCAIN SUR SIOULE.
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Droit de rétractation
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Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément à l'article L. 121-21 du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour informer par écrit les Ets Barré Bernard de sa rétractation et pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès des Etablissements Barré Bernard. Le produit devra être retourné à l'adresse postale des établissements Barré Bernard. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Les produits sensibles ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoie et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, les établissements Barré Bernard rembourserons le consommateur dans les quatorze (14) jours suivants le retour de marchandises.
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Droits d’utilisation
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L’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.
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Force majeure
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Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
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Non validation partielle
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Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
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Non renonciation
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Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
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Loi applicable
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Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité aux Etablissements Barré Bernard pour obtenir une solution amiable.
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Protection des données personnelles
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Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
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Litiges
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Tout bon de commande complété, accompagné de son paiement et adressé à l'adresse postale des Etablissements Barré Bernard emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente des Etablissements Barré Bernard.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits,...) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social des Etablissements Barré Bernard.
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